Apple résiste à l’UE sur le DMA: Elle refuse d’ouvrir son OS à des tiers

Pour prolonger l’épisode de Derrière nos Ecrans avec Jean Cattan du FoTI ( Future of Tech Institute) et Lê Nguyen Hoang ( Tournesol) sur l’impact du Digital Markets Act (DMA) sur les citoyen.e.s européen.e.s, voici un historique des recours intentés par Apple contre l’Union Européenne au titre du DMA , ainsi qu’un rappel des mises en cause d’Apple par l’UE au titre du DMA.

🔹 Recours et procédures en cours (2025–2026)

1. Apple fait appel des mesures du DMA (mai 2025) → Solutions Numériques : Interopérabilité : Apple fait appel des mesures imposées par la Commission européenne et le DMA
   • Détails : Apple conteste les exigences d’interopérabilité du DMA (en vigueur depuis mars 2024) et une amende de 500 millions d’euros infligée en avril 2025.
   • Enjeu : Opposition entre la protection de la propriété intellectuelle d’Apple et la volonté de l’UE de briser les silos technologiques.
2. Audience publique à la Cour de justice de l’UE (21 octobre 2025) → FSFE (Free Software Foundation Europe) : Litigation against Apple
   • Chronologie :
     • Septembre 2024 : Soumission des arguments par la FSFE.
     • Février 2025 : Rejet partiel des demandes de confidentialité d’Apple.
     • 21 octobre 2025 : Audience publique devant la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) à Luxembourg.
   • Contexte : La FSFE intervient pour défendre l’application du DMA face aux pratiques d’Apple.
3. Apple vs. DMA : Le défi antitrust historique (octobre 2025) → MacDailyNews : Apple fights EU’s Digital Markets Act in landmark antitrust challenge
   • Analyse : Apple conteste la légalité du DMA, qualifiant certaines obligations de “déraisonnables” et de menace pour son écosystème.

🔹 Mises en Cause d’Apple par la Commission européenne (2024–2025)

4. Manquements d’Apple au DMA (23 avril 2025) → Commission européenne : Commission finds Apple and Meta in breach of the Digital Markets Act → Version détaillée sur le site du DMA
   • Sanction : Apple est en infraction avec l’article 5(4) du DMA (obligation anti-contournement pour l’App Store).
   • Conséquences : Risque d’amendes supplémentaires et de dommages pour les développeurs européens (estimés à des milliards d’euros de pertes).
5. Désignation d’Apple comme “gatekeeper” (2023–2024) → Page légale d’Apple sur le DMA
   • Services concernés : iOS, App Store, Safari (désignés le 5 septembre 2023), puis iPadOS (29 avril 2024).

🔹 Ressources complémentaires

6. Impact géopolitique du DMA (2025–2026) → EU Digital Markets Act : Consequences of the EU–US clash over the DMA
   • Tensions : Les États-Unis accusent l’UE de cibler démesurément les entreprises américaines (ex : restrictions de visas en décembre 2025).

📌 Résumé des étapes clés